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Article avocat Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Cadres autonomes : Les forfaits-jours en liberté surveillée

Par , Avocat - Modifié le 30-06-2011
Nous nous étions déjà interrogés sur la validité des forfaits jours à la suite de la décision du CEDH . Dans un arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale (09-71.107) , la Cour de Cassation valide le système du forfait-jours mais rappelle qu'il doit impérativement être réalisé dans le respect des accords collectifs qui assure la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours. (voir également le communiqué de la Cour de Cassation)

Dans cette affaire, les stipulations de l'accord collectif du 28 juillet 1998 de la mettalurgie n'avaient pas été observées par l'employeur, dans ces conditions, la Cour de Cassation estime que l a convention de forfait en jours était privée d'effet et que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Cette décision est novatrice pour les cadres autonomes. Remarquons cependant, qu'elle est identique à celle retenue pour les cadres dirigeants

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr -
83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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