Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) » Actualités

Article avocat Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle : conditions et obligations

Par , Avocat - Modifié le 03-01-2020

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif proposé par des entreprises qui sont confrontées à un licenciement économique. Il permet donc aux licenciés pour motif économique de bénéficier un suivi individuel et personnalisé pendant la recherche d’emploi. Ce contrat dure 12 mois et l’accompagnement est effectué par un conseiller de Pôle emploi. Ce dernier est l’organisme de référence du CSP.

Les conditions pour en bénéficier

Tout d’abord, le contrat de sécurisation professionnelle est une mesure qui doit être proposée par toute entreprise de moins de 1000 salariés ou celle confrontée à une procédure de licenciement économique.

Ensuite, pour bénéficier les atouts de ce type de contrat, les salariés qui subissent du licenciement économique doivent être privés de son emploi involontaire et justifient les conditions pour jouir l’allocation de chômage. Et le salarié doit être un résident de France, être apte physiquement à exercer un travail et ne doit pas atteindre encore l’âge minimum légal pour la retraite.

Il est bien de noter que le congé de maternité, la perception d’une pension d’invalidité et le congé arrêt maladie ne sont pas une problématique pour bénéficier de cette mesure d’accompagnement. Et sachez que même si ces conditions sont réunies, le salarié a le choix de pouvoir accepter ou refuser ce contrat. 

L’obligation de l’entreprise vis-à-vis du CSP

Une fois que l’entreprise est engagée pour un licenciement économique, l’employeur a l’obligation d’informer la décision de licenciement aux salariés et la possibilité de bénéficier aux dispositifs du CSP. Pour cela, l’employeur doit entretenir individuellement ses salariés et doit remettre un document écrit sur l’information du CSP. Selon le Code du travail, ce contre récépissé est remis au moment de l’entretien préalable de licenciement ou à la fin de la dernière réunion des représentants du personnel.

Pour que ce document ait une valeur juridique, il doit contenir et préciser la date de sa remise, le délai de 21 jours de réflexion du salarié pour donner sa réponse et la date de la rupture de contrat de travail dans le cas où il a accepté le CSP. Si aucune réponse de sa part, ceci est considéré comme étant un refus.   

Les effets possibles en cas d’acceptation

Pendant les 12 mois du contrat, le licencié qui accepte le CSP bénéficie des aides sociales, une transition pour trouver un nouvel emploi. Voici sont donc les avantages que vous percevrez en acceptant le CSP :

  • L’entretien individuel pré-bilan : ceci permet de déterminer votre profil et le projet de reclassement, vos compétences et aussi vos contraintes
  • Une mesure d’accompagnement personnalisé : élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle, formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, et autres.
  • Plusieurs aides à la création d’entreprises : crédit, subventions, et autres.
  • Une indemnisation pendant la durée du contrat : c’est l’allocation de sécurisation professionnelle.
  • Une indemnité de préavis selon l‘ancienneté dans l’entreprise
  • Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail : congés payés, éventuel compte épargne, et autres.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés