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Article avocat Les attributions du DS

Face à un licenciement disciplinaire la convention collective l’emporte sur la loi

Par , Avocat - Modifié le 18-04-2013

Si une convention collective prévoit un délai inférieur au délai légal pour la notification du licenciement disciplinaire, l’employeur doit respecter le délai conventionnel, sous peine de voir invalider le licenciement.


Délai légal de notification du licenciement disciplinaire : un mois

S’agissant d’un licenciement pour motif personnel, la loi n’impose pas de délai maximum entre la date de l’entretien et la date de l’envoi de la notification dudit licenciement.

Seul un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien est imposé (article L 1232-6 du Code du travail). Il s’agit bien de la date d’expédition de la lettre.

Si le motif du licenciement est disciplinaire, le délai minimum est le même.

En revanche, la loi impose à l’employeur un délai maximum d’un mois pour notifier la décision après le déroulement de l’entretien (Cass. Soc. 07.07.1998 : n°96-40487 ; Cass. Soc. 30.11.2010 : n°09-68174).

En effet, il s’agit d’une sanction disciplinaire, à laquelle s’applique l’article L 1332-2 du Code du travail.

Même si le salarié ne se présente pas à l’entretien, le délai est d’un mois.

A défaut de respect de ce délai, le licenciement prononcé est sans cause réelle ni sérieuse (Cass. Soc. 01.12.1999 : n°97-44131 ; Cass. Soc. 21.03.2000 : n°98-40345) et l’employeur se verra sanctionner.


Délai conventionnel plus favorable au salarié

Ce délai de notification est parfois différent selon les conventions collectives.

L’employeur doit s’y soumettre : c’est le sens de la décision rendue par la Cour de Cassation le 27 mars 2013 (Cass. Soc. 27.03.2013 : n°11-20737).

En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave. La procédure légale de licenciement disciplinaire lui a été appliquée par l’employeur.

Or, la convention collective nationale des entreprises d’architecture applicable à l’entreprise prévoit en son article IV-2-1 que la notification d’une décision de licenciement doit se faire impérativement dans le délai maximum de 10 jours suivant l’entretien obligatoire lui aussi.

L’entretien a eu lieu le 29 octobre 2008 et le licenciement a été notifié au salarié le 26 novembre 2008, soit bien au-delà de 10 jours.

La Cour de Cassation, tout comme la Cour d’Appel de Montpellier ont condamné l’employeur au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de respect des dispositions de la convention collective.

Il fallait donc respecter les dispositions les plus favorables au salarié.

Par cet arrêt, la Cour de cassation invite donc les employeurs à toujours bien se conformer aux dispositions de la convention collective qui seraient plus favorables et protectrices des droits des salariés.

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources : Cass. Soc 27 mars 2013, n°11-20737 ; Cass. Soc. 7juillet 1998, n°96-40487; Cass. Soc. 30 novembre 2010, n°09-68174 ; Cass. Soc. 1er décembre 1999, n°97-44131 ; Cass. Soc. 21 mars 2000, n°98-40345

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