Droit du Travail Salarié
Conventions de forfait en heures : le nombre d’heures supplémentaires doit être défini
Par
Thomas ROUSSINEAU, Avocat
-
Modifié le 15-06-2011
- Blog : Blog Maitre Thomas ROUSSINEAU
Lorsque la convention de forfait ne précise pas le nombre d’heures supplémentaires comprises dans celle-ci, le salarié a droit au paiement de toutes les heures supplémentaires qu’il effectue (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43652). Il en va ainsi même lorsque le salarié bénéficie de la plus haute classification de la convention collective, impliquant « la plus large autonomie de jugement et d’initiative » (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-70813).
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].