Droit du Travail Salarié

Conventions de forfait en heures : le nombre d’heures supplémentaires doit être défini


Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat - Modifié le 15-06-2011 - Blog : Blog Maitre Thomas ROUSSINEAU

Lorsque la convention de forfait ne précise pas le nombre d’heures supplémentaires comprises dans celle-ci, le salarié a droit au paiement de toutes les heures supplémentaires qu’il effectue (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43652). Il en va ainsi même lorsque le salarié bénéficie de la plus haute classification de la convention collective, impliquant « la plus large autonomie de jugement et d’initiative » (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-70813).

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