Correspondance Professionnelle

Conversation téléphonique : de la différence entre l'enregistrement illicite et l'utilisation licite des messages vocaux


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 19-02-2013 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

Ce n'est pas la même chose d'enregistrer à l'insu d'une personne une conversation téléphonique pour s'en servir par la suite en justice (1) et de conserver un message vocal laissé sur le répondeur d'un téléphone (2).

(1) Dans le premier cas , il s'agit d'un procédé illicite.

La Cour de Cassation a déjà dit dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011 , qu'une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos .

Ainsi, l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

(2) Dans le second cas , c'est un moyen de preuve licite.

La Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23738, Publié au bulletin vient en effet de retenir que "l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur" est une preuve recevable.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu que la retranscriptions des messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone mobile du salarié permettait d'établir que le salarié avait été licencié verbalement.

Cette jurisprudence est à rapprocher de la décision en même sens rendue par la Cour de Cassation à propos des SMS (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-43209, Publié au bulletin)

Par Me Vercheyre-Grard

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