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Article avocat Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Des conditions de forme allégées quant au report de l'entretien préalable au licenciement à la demande du salarié

Par , Avocat - Modifié le 25-03-2014

L'employeur qui accepte de reporter l'entretien préalable au licenciement à la demande du salarié, n'a pas à mettre en oeuvre les obligations imposées par l'article R1332-1 du Code du travail applicables uniquement à la convocation initiale à un entretien préalable.

Dans le cadre du report, il doit seulement informer son salarié des nouvelles date et heure de convocation, en temps utile et par tous moyens.

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

(...)

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L1332-2 et R1232-1 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de licenciement et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié faisait valoir que l'entretien préalable avait été tenu plusieurs heures plus tard, que même si le décalage est intervenu à la demande du salarié comme le soutient l'employeur, celui-ci a manqué à ses obligations en n'adressant pas à l'intéressé une nouvelle convocation mentionnant l'heure et le lieu de l'entretien et les modalités d'assistance du salarié ;

Attendu cependant que lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, en prenant en considération une irrégularité de la procédure de licenciement pour la fixation du préjudice subi par le salarié, sans rechercher si la demande de report émanait du salarié et si ce dernier avait été avisé en temps utile de l'heure à laquelle l'entretien avait été reporté au regard de celle mentionnée dans la lettre initiale de convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et attendu qu'il y a lieu de condamner la Société générale de protection qui succombe pour l'essentiel aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrégulière la procédure de licenciement et condamne l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;"

Par Me Jalain

Source : Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-19872

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
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