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Article avocat Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Copropriété : une proposition de loi pour limiter le choix du mandataire aux assemblées générales

Par , Avocat - Modifié le 16-05-2011

Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin que le mandataire auquel peut être délégué des droits de vote ne puisse être choisi que parmi les copropriétaires membres du syndicat.

Aujourd'hui, le mandataire peut être choisi parmi les membres du syndicat ou à l'extérieur.

Madame Christine MARIN, député, auteur de cette proposition de loi, précise qu'il est étonnant "de voir que des mandataires qui n'ont aucun intérêt à adopter, ou à réfuter une proposition puissent, s'ils ont eu délégation, participer au vote de la copropriété. Pour garantir le bon fonctionnement et assurer la pérennité de cette organisation, il semble important de modifier cet article pour que ce soit les propriétaires membres du syndicat exclusivement qui puissent voter lors des assemblées générales".

Aussi, propose-t-elle de modifier l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 comme suit : "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre du syndicat ou de la copropriété".

Marine Parmentier

Copropriété : une proposition de loi pour limiter le choix du mandataire aux assemblées générales

  • roseaupensant - Membre Le 17-05-2011 à 16:59

    J' ignorais que l' on pouvait donner mandat aux AG. à des personnes extérieures à la copropriété ; c' est

    bien de çà qu' il s' agit, non ?

  • roseaupensant - Membre Le 17-05-2011 à 17:07

    Entendons-nous sur les termes : je suppose que par syndicat vous entendez conseil syndical ?

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Maître Marine Parmentier

Maître Marine Parmentier

Avocat au Barreau de PARIS

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