L'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % pour l'aide judiciaire rendue par les avocats, avocats aux conseils, et avoués, vient d'être reconnue comme non conforme aux articles 96 et 95 §2 de la directive européenne du 28 novembre 2006.

C'est une trés mauvaise nouvelle pour nos confrères qui ont des dossiers d'aide juridictionnelle .

La France va en effet devoir appliquer cet arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 qui vient d'être publié dans la revue de jurisprudence fiscale d'octobre 2010 ( n° 976 ). Les motifs de la décision sont clairs.

Si en tant que telle l'aide juridictionnelle peut être considérée comme une activité sociale ce qu'admet l'avocat Général de la CJUE, Il ressort de la directive qu'il existe une autre condition pour bénéficier du taux réduit de TVA à savoir que la profession qui exerce cette activité sociale ait elle même un caractère social.

La CJUE a estimé que la profession d'avocat en tant que telle ne pouvait être reconnue comme une activité sociale, ce caractère social devant être exercé dans la globalité de l'activité et dans la stabilité de l'engagement social.

Manifestement notre profession ne respecte pas ce deuxième critère.

Que peut il se passer maintenant ? L'Etat pourrait en rétablissant le taux de 19,6 % pour l'aide juridictionnelle, augmenter à due concurrence le montant de cette aide pour ne pas pénaliser ceux de nos confrères spécialisés dans cette activité.

Gageons que dans cette période de difficultés budgétaires le premier terme de l'Equation (augmentation du taux de TVA) a beaucoup plus de chance d'être réalisé rapidement que le deuxième (augmentation du montant de l'aide juridictionnelle).

Les avocats , au nom de l'équilbre des droits entre les parties (entreprises qui déduisent la TVA et particuliers qui ne peuvent la déduire) militent actuellement pour une déductibilité fiscale de leurs honoraires par les particuliers.

Cela ne règlera malheureusement pas le problème puisque l'aide juridictionnelle est reservée en quasi totalité aux citoyens non imposables. On pourrait sans doute pour éviter cet écueil attribuer un crédit d'impôt équivalent à la TVA dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Une Nouvelle niche fiscale de fait.

Par les temps qui courrent, cela parait difficile , alors que tout le monde s'accorde à dire qu'il y a trop de niches fiscales.

Création d'un corps de juristes spécialisés dans cette activité (comme les médecins du Travail )??? Appliquer aux avocats sur la totalité de leur activité le taux de 5,5 % qui a été accordé l'an dernier aux retaurateurs ?

Cela semble encore plus irréaliste. Une tempête judiciaire se prépare. Préparons nous à l'affronter. Malheur à ceux qui craignent le mal de Mer et ne sont pas équipés pour le gros temps !!!

Thierry Nicolaides

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