Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits
COVID19 : les mesures provisoires pour les congés payés et les RTT
Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 16-04-2020 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD
Pour vous aider à déterminer ce qu’il est possible de faire en matière de congés payés et de RTT pendant cette période, je vous propose une petite synthèse sur ce point de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Pour les Congés payés
Il faut retenir que rien n’est possible sans un accord de branche ou un accord collectif d’entreprise.
Si cet accord est possible dans l’entreprise, il ne peut imposer ou modifier que six jours ouvrables de congés payés, soit une semaine de congés payés.
Il est possible dans ce cas :
- d’imposer la prise de congés payés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
- d’imposer ou modifier des congés en application du présent article jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- de prévenir le salarié au moins un jour franc à l’avance ;
- de suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.
RTT/ Jours de repos supplémentaires
Il n’y a pas besoin d’accord d’entreprise.
L’employeur peut :
- imposer ou modifier les journées de repos acquises par le salarié dans la limite de 10 jours ;
- prévenir le salarié au moins un jour franc à l’avance.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
JRTT/ Jours de repos forfait jour annuel
Il n’y a pas besoin d’accord d’entreprise.
L’employeur peut :
- imposer ou modifier les journées de repos acquises par le salarié dans la limite de 10 jours ;
- prévenir le salarié au moins un jour franc à l’avance.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
CET ( compte épargne temps)
Il n’y a pas besoin d’accord d’entreprise.
L’employeur peut imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne temps dans la limite de 10 jours avec un délai de prévenance d’un jour franc.
La période de prise de jours de repos imposée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
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