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Crédit bancaire : le taux conventionnel doit être calculé sur 365 jours


Par Sébastien SALLES, Avocat - Modifié le 08-07-2015 - Blog : Blog Maître Sébastien SALLES

Dans un arrêt du 17 juin 2015 (n° de pourvoi 14-14326) , la Cour de cassation vient rappeler avec force que dans les contrats de crédits à taux fixe, le taux conventionnel, comme le Taux effectif global (TEG) doivent être calculés sur la base d'une année civile (365 jours) et non sur la base d'une année bancaire de 360 jours.

La Cour énonce:
"Vu l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence à l'année bancaire de trois cent soixante jours, l'arrêt retient, d'une part, que si le taux effectif global doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base, d'autre part, que le taux de la mensualité correspond bien au taux effectif global indiqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; De nombreux consommateurs ou emprunteurs ne manqueront pas d'examiner leurs contrats de crédits au regard de cette jurisprudence.

 

Par Maître  Sébastien Salles

Avocat au Barreau de Marseille

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Source :

Cour de cassation, civ. 1ère du 17 juin 2015, n° de pourvoi 14-14326

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