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Article avocat Créer une entreprise individuelle

Attention au dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises

Par , Avocat - Modifié le 07-01-2019

Je vois souvent des micro-entreprises qui à un moment donné dépassent les seuils, mais pour conserver les avantages du régime, notamment absence de TVA et régime de forfait social, vont forfaitairement continuer à déclarer des chiffres qui ne correspondent plus à la réalité.

Dans un tel cas, lorsque l’administration fiscale vient vous contrôler, elle va bien évidemment reconstituer la totalité du chiffre d’affaires que vous avez généré, en ventilant chiffre d’affaires « ventes » et chiffre d’affaires « prestations de services » ; lorsqu’elle constatera que vous excédez les seuils, l’administration vous demandera de payer la TVA sur la totalité de votre chiffre d’affaires nonobstant le fait que vous ne l’avez pas facturée à vos clients. Il s’agit d’un point très important à savoir.

Le deuxième risque encouru est que votre résultat sera reconstitué et on va vous enlever le forfait de charges, qui est plutôt avantageux ; on vous dira qu’il faut justifier de la totalité des charges de votre entreprise. Ce deuxième point est donc assez problématique.

Enfin le troisième point délicat est que votre bénéfice va lui-même être majoré de 1,25. Par conséquent, vous vous retrouvez avec de la TVA, un bénéfice majoré de 1,25 et enfin on va vous appliquer des pénalités de 40%, voire plus si vous cherchez à dissimuler le fait que vous n’êtes plus au régime micro et que vous avez excédé les seuils.

Et le calcul n’est pas terminé : vous avez également, bien évidemment, des charges sociales qui peuvent être recalculées et on voit de temps en temps l’administration fiscale informer l’URSSAF qui recalcule alors les cotisations dues, au lieu de celles qui ont été appliquées.

Donc attention, se dire : « je ne déclare pas mon activité en mode réel et je reste abusivement au régime micro » coûte très cher.

Une possibilité, dans certains cas, de limiter les conséquences d’un redressement sur la TVA serait que les clients à qui vous n’avez pas demandé de TVA acceptent de jouer le jeu et vous reversent une somme complémentaire au titre de la TVA.  Ceci permettrait de limiter un peu les dégâts. Sinon, le coût en devient vite très élevé et ce n’est pas donc pas un bon calcul.

Lorsque vous excédez le seuil, posez-vous les bonnes questions et mettez en parallèle le gain que vous espérez réaliser d’un côté, et de l’autre toutes les incidences négatives : TVA, bénéfice majoré de 1,25, surcroît de charges et 40% de pénalités.

A un moment il faut peut-être considérer que vous si voulez absolument rester en micro, vous devrez diminuer votre niveau d’activité pour bien vous situer dans les limites de la micro-entreprise. Et si vous voulez continuer à vous développer, alors il convient de jouer la carte de l’entreprise normale en choisissant un autre modèle que celui de la micro entreprise.

 

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux avocat

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Maître Frédéric Naïm

Maître Frédéric Naïm

Avocat au Barreau de PARIS

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