La Cour de cassation (Arrêt n° 718 du 3 juillet 2013 - 10-27.043 - Première chambre civile) vient de mettre en ligne un arrêt par lequelle elle rappelle que si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun (dix ans).

Ce qui est interessant, c'est l'exposé des faits.

Il s'agit de la demande d'indemnisation de l'artiste qui avait participé, le 18 septembre 1979, en tant que soliste, à une séance d'enregistrement de l'oeuvre musicale "Just because of you" , chanson destinée à intégrer la bande sonore du film "Les bronzés font du ski", et avait perçu à ce titre une rémunération de 2 000 francs,. Ce chanteur (je croyais qu'il s'agissait d'une chanteuse) a assigné la maison d'éditon en reconnaissance et indemnisation de ses droits d'artiste-interprète méconnus, son nom n'étant jamais apparu sur le générique ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité, et aucune part aux produits de l'exploitation ne lui ayant jamais été proposée.

Sa demande a donc été considérée comme prescrite.

Par Me Creisson