La Commission de déontologie de la fonction publique a rendu un avis d'incompatibilité s'agissant d'une activité envisagée de vendeuse en « sextoys » que souhaitait exercer, en cumul d'activités, un agent administratif des finances publiques, dans la mesure où cette activité peut porter atteinte à la dignité des fonctions administratives, dès lors qu'elle s'exercera dans un périmètre local, l'intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle (cf avis n° 11.A1883 du 14 décembre 2011).
Article Avocat | Devoir du Fonctionnaire
1907 vues · 25/07/2012
Cumul d'activités: une fonctionnaire peut-elle être vendeuse en « sextoys » ?


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