ARTICLE AVOCAT Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?


Par Thomas DESROUSSEAUX, Avocat - Modifié le 26-08-2019 - Blog : Blog Maître Thomas DESROUSSEAUX

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ?

La réponse à cette question dépendra selon que le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire ou pour motif personnel non disciplinaire.

1/ Si c’est un licenciement pour motif disciplinaire (licenciement pour faute).

Dans ce cas, l’employeur a un délai d’un mois pour notifier le licenciement. S’il notifie le licenciement passé ce délai d’un mois, le licenciement est automatiquement abusif.

2/ Si c’est un licenciement pour un motif personnel, non disciplinaire

C'est le cas par exemple pou un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans ce cas, la loi ne fixe pas un délai. L’employeur, théoriquement, pourrait notifier le licenciement deux mois ou trois mois, après l’entretien préalable. En pratique, l’employeur notifiera le licenciement environ une ou deux semaines après l’entretien préalable.

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