En vertu de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, la levée de la clause de non concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié " nonobstant stipulations ou dispositions contraires " (cass.soc. 13 mars 2013 n° 11-21150).

Par conséquent, les stipulations du contrat de travail ou des dispositions de la convention collective fixant un délai de levée de la clause postérieur au départ effectif du salarié semblent désormais inopposables au salarié (cass. soc 22 juin 2011 n° 09-68762 en cas de licenciement avec dispense de préavis,  Cass. soc 13 mars 2013 n° 11-21150 en cas de démission avec dispense d'exécution du préavis).

Date effective de la levée

La renonciation à la clause de non-concurrence est un acte unilatéral produisant ses effets dès sa manifestation.

Dès lors, le respect du délai de renonciation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de renonciation (et non à celle de la réception de cette lettre par le salarié (cass.soc. 30 mars 2011 n° 09-41583).

L’absence de réception de la lettre par le salarié est donc en principe sans incidence à moins que le contrat de travail ou la convention collective n’ait imposé la réception de la lettre comme condition de validité.

Sanction d'une levée tardive

En cas de renonciation à l’obligation de non concurrence hors délai, la contrepartie financière est due pour toute la durée de la clause et dans sa totalité tant que le salarié respecte son obligation (cass. soc 12 avril 2012 n° 10-27075 ; cass. soc 13 septembre 2005 n° 02-46795).

Par Me ASCHER