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Article avocat Déroulement d'une affaire

Un jour férié proroge-t-il le délai de convocation du conseil municipal ?

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2013

NON : selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677 , mentionné aux tables du recueil Lebon, l' article 642 du code de procédure civile disposant que "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal qui est de trois ou cinq jours francs.

La haute juridiction administrative a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 03348 posée par Monsieur le Sénateur Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 522, rappelle que le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677 , mentionné aux tables du recueil Lebon, l'article 642 du code de procédure civile disposant que "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

Source : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 03348 posée par Monsieur le Sénateur Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 522

Par Me. ICARD

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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