ARTICLE AVOCAT Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution

De l'avantage d'être analphabète pour la caution d'un locataire


Par Ahcene TALEB, Avocat - Modifié le 01-08-2016 - Blog : Blog Cabinet Taleb

Un locataire, dont les parents analphabètes avaient accepté de se porter caution lors de la conclusion de son bail d’habitation, s’était proposé d’écrire à leur place mais en leur présence la formule manuscrite exigée par la loi.

A l’occasion de la procédure diligentée par le bailleur pour défaut de paiement des loyers, celui-ci a cru naïvement de son droit de solliciter la condamnation solidaire du locataire et de ses parents au paiement de la dette locative.

Les parents analphabètes mais pas moins malicieux ont invoqué la nullité de leur cautionnement.
La Cour d’appel a fait droit à leur demande, estimant : «le formalisme de l’écrit est une condition de validité de l’acte et ne saurait être palliée par la présence des cautions auxquelles il a verbalement et dans leur langue été expliqué la portée de leur engagement ».

En présence d’une caution analphabète, le bailleur n’a pas d’autre choix que trouver un autre garant lettré, au sens belge du terme, dans la langue de Molière. 

La morale est sauve, les parents ayant pu dénicher un toit à leur rejeton.

Quant à la morale des affaires, c’est comme en politique, tous les coups bas sont permis.

 

Par Ahcene TALEB

Avocat au barreau de Bobigny

Ahcene TALEB

Cabinet Taleb

Avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

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