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Article avocat Décès & Sépulture

Choix de la sépulture et du lieu de repos du défunt

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2014

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 reconnait le droit pour chaque individu de choisir sa sépulture et le lieu de repos de son corps ou de ses cendres. Les deux arrêts ci-après rapportés sont une illustration de ces dispositions, étant précisé que dans un cas le défunt avait exprimé sa volonté et dans l’autre non.

A : Arrêt du 19 mars 2014, 1ère Chambre civile N° 13-11648

Monsieur RX décède en 2008 à TOULON où il est inhumé, mais un an plus tard, trois de ses enfants assignent les trois autres pour être autorisés à faire exhumer son corps et, à l’inhumer dans un cimetière où sa mère et son épouse reposaient dans un caveau dont il était concessionnaire.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE  accueille cette demande mais les trois enfants opposants forment un pourvoi à l’encontre de l’arrêt. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le projet des enfants opposants de l’inhumer dans un caveau appartenant à un seul d’entre eux, ne respectait pas la volonté du défunt.

En effet, celui-ci ayant souhaité reposer aux côtés de son épouse et de sa mère, dont il avait fait transférer les dépouilles dans la concession dont il était titulaire, son transfert dans un caveau appartenant à l’un de ses enfants impliquait, pour respecter sa volonté, que les dépouilles des deux personnes prédécédées soient également transférées dans ce caveau. Mais un tel transfert nécessitait l’accord de tous les ayants droit de la mère et de l’épouse de Monsieur RX, ce qui était aléatoire.

Cet arrêt doit être approuvé dans la mesure où tant la Cour d’appel que la Cour de cassation ont veillé au respect de toute la volonté du défunt. En effet, il avait exprimé le souhait d’être inhumé dans un caveau familial lui appartenant aux côtés de son épouse et de sa mère et, il avait pris les dispositions, de son vivant, pour qu’elles soient inhumées dans ce caveau. Le projet de trois de ses enfants de l’inhumer dans un autre caveau, était nécessairement contraire à sa volonté exprimée et à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887.

 

B : Arrêt du 30 avril 2014, 1ère Chambre civile N°13-18951

Monsieur PX décède en 2013 sans avoir exprimé sa volonté quant à l’organisation de ses funérailles. Sa mère, sa s½ur et son fils issu d’un premier mariage, se voient confier le soin d’organiser les funérailles par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris, qui précise que l’urne contenant les cendres du défunt sera remise à sa mère afin d’être déposée dans le caveau de la famille X.

L’épouse du défunt conteste cette décision au motif qu’elle était la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, dans la mesure où elle avait vécu cinq années avec Monsieur PX avant leur mariage et, qu’ils étaient toujours mariés lors du décès.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l’organisation de ses obsèques, il convenait de rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser. Compte tenu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Premier Président de la Cour d’appel a estimé que la mère du défunt qui entretenait avec son fils une relation affective forte et constante depuis sa naissance, était la plus qualifiée pour organiser ses obsèques et, recevoir l’urne contenant ses cendres pour la déposer dans le caveau familial.

Cette décision se situe dans la ligne générale de la jurisprudence lorsque le défunt n’a pas exprimé sa volonté sous forme d’un testament ou d’une déclaration écrite. Dans la mesure où la loi ne peut pas déterminer à priori la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, car chaque cas est particulier, la jurisprudence a dû trouver une ligne directrice.

Ainsi, il convient d’entendre, par personne la mieux qualifiée pour pourvoir aux funérailles, toute personne qui semble ou qui est présumée la mieux placée pour connaître ou interpréter la volonté du défunt, compte tenu des liens durables et solides qui les unissaient.

Dès lors, cette personne peut être un proche parent ou non. Dans la seconde espèce, les juridictions ont estimé que la mère du défunt était mieux placée que la seconde épouse pour organiser les funérailles, compte tenu de la relation affective forte et constante qu’elle avait toujours entretenue avec son fils d’une durée beaucoup plus longue que la relation du défunt avec sa seconde épouse.

Par Me Patricia BARTHELEMY

Avocat à la Cour

  

 

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Maître Patricia BARTHELEMY

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