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Article avocat Décès & Sépulture

L'exhumation à la demande des familles est toujours une exception

Par - Modifié le 11-06-2018


Cet arrêt est l'occasion de rappeler que l'exhumation à la demande de la famille reste exceptionnelle.

 

EXPOSE DES FAITS:

 

Monsieur C est décédé et a été inhumé dans une concession acquise par sa concubine. Les époux X, parents du défunt ont demandé l'accord de la concubine pour transférer le corps de leur fils au Portugal, puis l'ont assignée afin d'obtenir l'autorisation de l'exhumer.

Le Tribunal, puis la Cour d'Appel de GRENOBLE les déboutent. La Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel en rejetant le pourvoi.

A l'appui de leur pourvoi, les époux X exposaient:

-qu'ils étaient les plus proches parents du défunt et dès lors les plus qualifiés pour décider de son lieu de sépulture, en l'absence de volonté exprimée de leur fils;

-que la sépulture était provisoire puisqu'ils avaient fait placer à leurs frais, un caveau en pvc pour préserver le cercueil en cas de transfert.

La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. En conséquence, l'exhumation d'un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, soit le caractère provisoire de la sépulture; le respect de la volonté exprimée ou présumée du défunt.

Sur le caractère provisoire, la Cour de Cassation retient comme la Cour d'Appel, que le caveau est recouvert d'un monument funéraire définitif.

Sur la volonté du défunt, la Haute juridiction prend en considération qu'il vivait en France avec sa famille et, qu'il n'est pas établi qu'il ait clairement exprimé sa volonté d'être inhumé au Portugal. Le souhait de ses parents de résider dans ce pays n'est pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l'immutabilité des sépultures.

 

I: LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES SEPULTURES

La jurisprudence établie de longue date par la Cour de Cassation fait de l'exhumation à la demande des familles une exception car elle porte atteinte au respect de la paix des morts qui ne doit pas être troublée par les divisions des vivants et leurs convenances personnelles.

Ainsi, hormis l'exhumation administrative (déplacement du cimetière, reprise de concession non renouvelée ou abandonnée) ou judiciaire (ordonnée par un juge dans le cadre d'une enquête civile ou pénale), l'exhumation à la demande de la famille est strictement limitée à l'existence de motifs graves qu'il convient de préciser :

-le respect de la volonté exprimée ou présumée du défunt;

-l'existence d'une sépulture provisoire;

-le respect de la volonté du concessionnaire de la sépulture;

-permettre que la tombe du défunt soit mieux entretenue et honorée par les proches (Cass, 1ère civ, 31 mars 1981 n°80-11761; CA Paris, 15 mars 1989 D 1989 IR 146);

-le transfert d'une concession de courte durée dans une concession perpétuelle (CA Paris 9 mars 1942 GP 1942, 1, 198).

 

II: LA PERSONNE LA PLUS QUALIFIEE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES:

 

C'est une notion plus large que celle de plus proche parent du défunt puisqu'il s'agit de toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt. S'il s'agit en général d'un proche, il peut s'agir d'un mandataire désigné de son vivant par le défunt.

Indépendamment de ce cas, la plupart du temps le lien stable et permanent est détenu par le conjoint survivant dès lors que la vie commune a été longue et continue sans incertitude sur une éventuelle rupture du mariage. Par extension, certaines décisions ont considéré que le concubin était la personne habilitée pour pourvoir aux funérailles lorsque la vie commune présentait les garanties de durabilité et de stabilité nécessaires.

A remarquer dans l'arrêt rapporté, il a été considéré que les parents du défunt devaient être considérés comme les plus proches parents au sens de l'article R 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce nonobstant l'existence de la concubine.

 

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