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Marché : la motivation de la décision de rejet d'une offre anormalement basse peut-elle intervenir en cours d'instance ?

Par , Avocat - Modifié le 12-11-2013

OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 du code des marchés publics a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

En l'espèce, en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le département du Gard, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a également commis une erreur de droit.

Par Me Icard

Source : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 371233

 

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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