Le juge administratif confirme sa définition de l'infection nosocomiale, permettant ainsi de bien cerner son champ d'application.

Le régime de réparation des infections dites "nosocomiales" est défini à l’article L1142-1 du Code de la santé publique.

Il pose comme principe celui de la responsabilité de plein droit à l’égard des acteurs de santé, sauf à démontrer l’existence d’une cause étrangère.

Dans un premier temps, le juge administratif avait déjà, dans le prolongement du juge civil, abandonné la distinction entre infection exogène (l’infection provient de germe extérieur à son corps) ou endogène.

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2013, le juge administratif a considéré qu’une infection devait être qualifiée de nosocomiale si elle intervenait au cours ou au décours d’une prise en charge et qu’elle n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge du patient.

Cette définition a été récemment confirmée à travers deux décisions rendues par le Conseil d’Etat les 29 et 30 décembre 2014.

Par Me Guillaume COLLART

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