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Article avocat Délit de Fuite

L'administration peut-elle licencier un agent contractuel pour des fautes commises en dehors du service ?

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2013
OUI : la conduite par un agent public contractuel à une vitesse excessive d'un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite, sont des faits qui portent atteinte à l'image du service public, qualifiable de faute disciplinaire justifiant un licenciement, sans que ne puisse s'y opposer la circonstance qu'ils n'ont pas été commis dans l'exercice des fonctions.
M. B, a conduit le 15 février 2007 à une vitesse excessive un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite.
Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que ce fait de la part d'un agent public, qui porte atteinte à l'image du service public, est qualifiable de faute disciplinaire, sans que ne puisse s'y opposer la circonstance qu'il n'a pas été commis dans l'exercice des fonctions.
En l'espèce, M. B n'établit ni même n'allègue que la sanction du licenciement serait manifestement disproportionnée au fait reproché. M. B n'est pas fondé à soutenir que le licenciement en litige serait entaché d'une illégalité interne et dans ces conditions, M. B n'est par la suite pas fondé à demander réparation de son préjudice financier né de la différence entre les revenus qu'il percevait avant son licenciement et les revenus de remplacements qu'il a touchés ensuite.
Par Me Icard
Source : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA04662, Inédit au recueil Lebon

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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