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Article avocat Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Préavis, démission et prise d'acte : quelle articulation?

Par , Avocat - Modifié le 26-02-2015
La démission doit être libre, claire et non équivoque.

Il est donc possible, lorsque la décision de démissionner a été prise pour des motifs relevant d’un manquement grave de l’employeur, de saisir le Conseil de Prud’hommes afin de faire  requalifier cette démission en une prise d’acte, laquelle emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons que si le salarié démissionne et n’effectue pas une période de préavis, en dehors des cas légalement prévus ou d’une dispense expresse de préavis, il peut être condamné au versement d’une indemnité compensatrice de préavis. (Cass. soc. 24 mai 2005, n° 03-43037).

Au contraire, en cas de prise d’acte, le salarié peut prétendre (outre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) à une indemnité compensatrice de préavis.

Mais qu’en est-il lorsque le salarié a démissionné, a effectué son préavis puis sollicite la requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle est reconnue ?

La jurisprudence vient d’apporter une réponse appliquant strictement le Code du travail.

Dans telle hypothèse, le préavis ayant été exécuté par le salarié, l'intéressé n'avait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. (Cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-16896

Cette jurisprudence est en cohérente avec l’article L. 1234-5 du Code du travail, lequel prévoit : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. »

Par Me HEUSELE

Téléphone : 01 45 77 33 32
http://heuseleavocat.com/
 

À propos de l'auteur

Maître Marion HEUSELE

Maître Marion HEUSELE

Avocat au Barreau de PARIS

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