Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Démission : comment démissionner efficacement en CDI ? » Actualités

Article avocat Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Le salarié démissionne puis se rétracte...

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2012
Lorsqu'un salarié démissionne, il peut être amené un peu plus tard à réfléchir et à regretter sa décision.

Dans ce cas, la question se pose de savoir s'il est possible de se rétracter. S'il se rétracte et revient sur sa démission, l'employeur se pose naturellement la question de la validité de cette rétractation. Après une démission, le salarié peut-il se rétracter ? Normalement, la démission est réalisée par écrit.

Il n'y a aucun texte ou obligation légale en ce sens mais pour des raisons de preuve et de date, la démission intervient toujours par écrit. Il s'agit d'une décision unilatérale du salarié et l'employeur n'a pas à l'accepter ou à la refuser. La fameuse phrase : "je refuse votre démission" n'existe pas dans la vraie vie en entreprise... Le principe de base est que lorsque la démission est claire et non équivoque, elle est définitive.

Cependant, si un salarié remet une lettre de démission, mais revient sur sa décision le jour même, alors il ne pourra pas être considéré comme démissionnaire. Il y a de la jurisprudence sur ce point. (cassation sociale 5 juin 2001,n°99-42.091) De même, si la démission est donnée dans un mouvement de colère ou de forte émotion, puis reprise ensuite, alors le salarié ne pourra pas non plus être considéré comme démissionnaire.

D'une manière générale, le point à retenir, c'est que la démission doit être claire et non équivoque : une démission motivée par écrit par exemple par une baisse de salaire, du harcèlement...etc n'est pas une démission comme les autres. Dans ce cas, il peut donc se produire qu'un salarié démissionnaire attaque son ex employeur devant le Conseil de prud'hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement abusif.

Dans un arrêt du 29 septembre 2009, qui est l'une des jurisprudences classiques, la Cour de cassation a jugé que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l'employeur.

Source : Cassation sociale 29 septembre 2009, n° 08-40.363. YN Avocat Lyon octobre 2012.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés