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Article avocat Démission du gérant

SORTIE DU GERANT DE SOCIETE : GARE A SES RESPONSABILITES !

Par , Avocat - Modifié le 02-04-2011

Présentation : Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions.

De la même façon, les associés d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant. Dans les deux cas, une démission qui causerait préjudice à la société ou une révocation abusive, sera sanctionnée.

Toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que, toutes clauses ayant pour objet, ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. Comment se dérouleront les choses concrètement ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

Le gérant, devra rendre des comptes de mission lors de l’assemblée générale ,laquelle approuvera les comptes de l’exercice au cours duquel la cessation de ses fonctions a eu lieu. Un rapport de gestion sera établi conjointement par l’ancien et le nouveau gérant. Le gérant pourra après son, départ rendre des comptes ses juges sur l'exécution de son mandat...

La cessation des fonctions doit être impérativement publiées au RCS car, à défaut , elle serait inopposable au fisc, celui-ci pouvant poursuivre ce reprséentant légal, démissionnaire en cas de redressement fiscal de la société.Le greffier dudit Tribunal muni des pièces procèdera à la formalité modificative.

Des formalités de publicité dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL doivent être accomplies sous la responsabilité du nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée. Si la société n’effectue pas ces formalités, l’ancien gérant peut régulariser la situation..

Il aura donc tout intérêt à veiller à l’accomplissement de la formalité, le cas échéant, muni entre autres de 2 copies du PV d’assemblée certifiées conformes ,d’une attestation de parution dans un journal, voire des statuts modifiés, il se présentera au CFE chargé du dépôt, au greffe du tribunal de commerce. Tant que son successeur, ne sera pas désigné , il ne pourra faire radier son nom es-qualité de gérant démissionnaire du RCS.


I- Une démission mais pas à l'importe quel prix

 La démission libre et non équivoque est un acte juridique unilatéral envisage dans les statuts

A) L’arrivée du terme du mandat suffisante pour le  gérant nommé pour une durée déterminée

Le terme suffit, puisqu’ici, il ne sera pas nécessaire de signifier un préavis et de donner congé.

Cependant, si le gérant poursuit son activité en l'absence de renouvellement du mandat à son échéance par l'assemblée, il devient "gérant de fait "et sa responsabilité pourra être recherchée.

B) Une démission claire et non équivoque quelque soit les motifs

La démission sera claire et non équivoque, lorsqu’elle ne sera pas donnée sous la pression des associés.

De même qu’un abandon des fonctions de la gérance, ne sera pas suffisant ; il conviendra de demander la désignation d’un administrateur en justice le cas échéant.

Lors de la réunion de l’assemblée, il fournira ses explications en recherchant avec ses associés une solution à son départ.

    1°- Une démission qui n'est pas obligatoirement envisagée par les statuts

   --Il appartient au gérant de  s’assurer que les statuts ne prévoient pas de dispositions  liées à son départ et de les respecter  ( ex préavis …Com 12 février 2002, pourvoi n° 00-11602

  --Dans la négative, il  pourra donner sa démission quand il le souhaite, mais  avec  un préavis raisonnable, même s’il n’est pas statutaire ; je vous le conseille, pour ne pas créer de préjudice à la société  par le fait d’une démission intempestive et risquer des poursuites en responsabilité .

Toute démission préjudiciable à une société n’exclut pas une demande de  dommages et intérêts pour tout  préjudice causé si elle est de nature à mettre en péril la bonne marche de la société.

    

2°- Une démission légitime qui doit être notifiée aux associés avec une demande de convocation d’une assemblée

__ aucun texte n'impose la necéssité de l'acceptation de cette démission du par les autres associés, mais une notification devra s’opérer;

auprès des associés, si le "démissionnaire" est  seul gérant,

En cas de cogérance, à l’égard des cogérants.

__ sous quelle forme ?

Par envoi recommandée avec accusé de réception en principe, cependant, en dehors des spécifications imposées dans les statuts, il ne serait pas exclu qu’elle soit actée lors d’une assemblée générale.

- Cour d'Appel Orléans ,19 février 2009 ; pourvoi n° 08/02605


Dès lors que les statuts d'une SARL stipulent que le gérant ne peut résilier sa fonction qu'en prévenant chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les associés ne peuvent, fût-ce à l'unanimité, prendre acte de la démission du gérant donnée au cours d'une assemblée générale, sauf à modifier au préalable la clause relative à la forme de la démission.


   3° L’impossible rétractation dans la démission

La démission prendra effet dès que les associés auront réceptionnés la lettre recommandée avec AR. Cela signifiera que:

    * son effectivité empêchera  les associés de s’y opposer;

    * le gérant ne pourra se rétracter.

     - Com, 22 février 2005, pourvoi n° 03-12.902


 La Cour de cassation, statuant sur la situation de 2 associés à parts égales   dans une SARL, dont l’un, gérant démissionnaire était revenu sur sa position a considéré que :

sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société ; qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.


4°- Une demande de convocation de l'assemblée générale devra être notifiée à la société et aux associés.


  II-Une révocation juste et légitime par les associés

A) Les justes motifs ou "motifs légitimes"


 1°- Les fautes

Il s’agira de reprocher une faute civile, et/ou pénale dans l'exercice des fonctions.

-- faute de gestion, pour avoir outrepassé les limites de ses pouvoirs ; non respect de la loi, des statuts…

-- d'abus de biens sociaux (utilisation par le gérant de biens de la sarl comme de biens propres, par exemple utiliser pour des besoins personnels des salariés rémunérés par la sarl ou encore des services payés par la sarl)

-- de détournement de fonds,

-- d'une tenue de comptabilité fictive (double comptabilité pour éviter l’imposition de certains actes aux prélèvements obligatoires)...

L’ensemble de son patrimoine personnel, pourra alors être concerné.


2°- Le défaut de poursuite de l’intérêt social.

-         ex: graves mésententes entre associés ;

-         perte de confiance entre associés et gérant, (ex à la création d’une société concurrente par ce dernier sans les en avertir…) ;

-          divergences  de point de vue entre eux et le gérant  (ex sur la politique de l'entreprise, sur  des mesures à prendre de nature à compromettre l’intérêt social

A contrario, ne seront pas considérés comme justes motifs, des divergences comptables qui pouvaient se régler à l’amiable, la perte de chiffre d’affaire ou plus généralement toutes fautes commises par le gérant, mais en dehors de l’exercice de ses fonctions.

C) Les modalités dans  la  révocation

 

1°- Elle se fera par décision des associés de plus de la moitié des parts sociales, ou  avec une majorité plus forte envisagée  dans les statut.

 Dans ce dernier cas, si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois.

La décision est alors prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Le gérant doit avoir la possibilité de s’expliquer avant que la décision ne soit prise et peut prendre part au vote s’il est associé.
Les associés ayant révoqué le gérant sans juste motif peuvent être condamnés à le dédommager.

2°- Par décision de Justice à la demande de tout associé.

Cette action se fera, le plus souvent  par voie de référé devant le  Président du Tribunal de commerce Cela suppose  une cause légitime (incapacité du gérant, mauvaise gestion, paralysie du fonctionnement de la société provoquée par la mésentente de deux gérants).

Le gérant qui a été révoqué sans juste motif peut agir en justice pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

En revanche, il ne peut pas obtenir sa réintégration dans la société.

3°- Du fait de circonstances imprévisibles …

Une   cessation des fonctions   en vertu d’événements inattendus ( ex  décès,   cas d’empêchements, incapacité légale, condamnation à une interdiction de gérer ou mise en faillite personnelle…)

Dans un prochain article, j'envisagerai la La responsabilité dans les causes d’un départ impromptu ou fautif   Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

 Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris


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Maître Sabine HADDAD

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