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Article avocat Les cas de démission équivoque

Démission et absence prolongée

Par , Avocat - Modifié le 03-01-2011

Je sais que ce billet va faire grincer les dents de certains employeurs... Pour autant, un employeur averti en vaut deux.

LE PRINCIPE:

La démission doit résulter d'une manifestation claire du salarié de sa volonté de rompre son contrat de travail. Quelle que soit sa forme, et notamment lorsque le salarié n'a pas écrit de lettre de démission, la démission ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque. Elle ne se présume pas.

LES FAITS:

Engagée le 25 mars 2006 en qualité d'aide ménagère au service de M. Charbuy, majeur sous tutelle à compter du 29 novembre 2004, Mme Ben Cheikh a abandonné son poste le 29 novembre 2006, puis a pris acte de la rupture le 16 janvier 2007 avant d'être licenciée le 1er mars 2007.

La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture.

La cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes en retenant qu'en abandonnant totalement son travail du 29 novembre 2006 au 16 janvier 2007, sans fournir aucune explication et sans laisser d'adresse à laquelle elle aurait pu être jointe, la salariée avait, de façon claire et non équivoque démissionné de ses fonctions.

Qu'en effet, la disparition inopinée et délibérée d'une salariée pendant six semaines non seulement de son lieu de travail mais encore de son domicile quitté sans laisser de nouvelle adresse, en sorte qu'aucun licenciement ne pouvait lui être notifié, lui rend imputable la rupture des relations contractuelles.

Qu'il y a lieu de considérer que sa prétendue prise d'acte datée du 17 janvier 2007, mais expédiée en fait le 21 janvier, et suivie d'une correspondance de son avocat, était trop tardive pour qu'elle pût être interprétée comme une rétractation de la démission.

LA POSITION de la Cour de cassation:

La Haute juridiction censure les juges d'appel considérant que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.

CQFD. ( Cass. soc., 9 décembre 2010, n° 09-42.886, F-D )

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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