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Article avocat Les cas de démission équivoque

Démission notifiée sous la menace: la requalification n'est pas automatique

Par , Avocat - Modifié le 02-08-2011
Pour être valable, la démission doit procéder d'un consentement libre et éclairé du salarié; à défaut, celui-ci peut saisir le Conseil de Prud'hommes afin que la rupture soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Parmi les vices du consentement: la contrainte, les menaces.

La requalification n'a cependant rien d'automatique ainsi que vient de le rappeler la cour de cassation (arrêt du 25 mai 2011 n° 09-68.224 ).

Les juges du fond ont jugé valable la démission du salarié (obtenue sous la menace d'un licenciement et de poursuites judiciaires), prenant en considération les indices suivants :

sa qualité de cadre pour en déduire qu'il "était à même d'apprécier la portée d'une démission"le temps de réflexion imparti (5 jours), "délai au cours duquel il avait eu tout loisir de prendre conseil auprès de personnes compétentes", de l'absence de griefs dans la lettre de démission,le délai séparant la démission de sa rétractation (5 semaines).

Au regard des circonstances de l'espèce, les juges ont donc considéré que le salarié avait agi en pleine connaissance de cause, et avait (pu) disposer de toutes les informations utiles pour lui permettre d'éviter l'alternative la plus désavantageuse (entre démission ou licenciement et poursuites).

Nicolas Béziau

Avocat Nantes

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Maître Nicolas BEZIAU

Maître Nicolas BEZIAU

Avocat au Barreau de NANTES

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