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Actualité Démission et droits aux allocations chômage

A partir du 1er novembre vous pourrez démissionner et toucher le chômage !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-10-2019

A partir du 1er novembre vous pourrez démissionner et toucher le chômage !

Envie de démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, reprendre ou créer une entreprise ? Vous n'avez jamais osé par crainte de vous retrouver sans revenus ? Bonne nouvelle ! À compter du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires vont pouvoir toucher le chômage. Néanmoins, les conditions sont strictes et votre projet professionnel devra répondre à des exigences bien précises. Découvrez lesquelles !

Projet de reconversion professionnelle, quelles conditions ?

La dernière réforme de l'assurance chômage (1) prévoit la possibilité, pour les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, de bénéficier du chômage.

5 ansd'ancienneté dans la même entreprise

Les salariés démissionnaires devront remplir plusieurs conditions :

  • leur projet professionnel devra présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;
  • justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).

Les démarches à suivre

Vous souhaitez démissionner pour suivre un projet professionnel ? Avant de poser votre démission, suivez scrupuleusement la démarche suivante !

Pour toucher l'allocation chômage, vous devrez avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) (4).

Le CEP, mis gratuitement à votre disposition, devra être demandé auprès des institutions, organismes ou opérateurs suivants :

  • organismes de placement spécialisés (OPS) dit aussi "Cap emploi" : ils sont en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
  • association pour l'emploi des cadres (APEC) ;
  • opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d'offres lancé dans l'année 2019 par France compétence.
L'opérateur du conseil en évolution professionnelle est chargé d'accompagner la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles (5).

L'accompagnement dont vous bénéficierez au titre du CEP aura pour objectif de vous permettre d'établir votre projet de reconversion professionnelle.

Une fois votre projet défini, vous devrez alors adresser à la CPIR, une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Cette demande devra être adressée à la CPIR agréée dans la région de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail (6).

À retenir :

La demande d'attestation du caractère réel et sérieux sera recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle.

 La CPIR procédera à l'examen de votre dossier et se prononcera sur le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Elle vous notifiera sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification (7) :

  • en cas d'attestation par la CPIR du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, vous disposerez d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d'allocation chômage auprès de Pôle emploi;
  • en cas de refus d'attester du caractère réel et sérieux de votre projet, vous aurez la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

⚠ Pôle emploi contrôlera que vous avez bien accompli les démarches en vue de la mise en oeuvre de votre projet professionnel au plus tard à l'issue d'une période de 6 mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance (8).

En cas de manquement, votre revenu sera supprimé par Pôle emploi pour une durée de 4 mois consécutifs (9).

Quel délai pour toucher le chômage ?

Il est prévu qu'à partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, pourront avoir droit à l'allocation d'assurance chômage.

1er novembre 2019droit au chômage pour les salariés démissionnaires

Toutefois, dans l'objectif de mieux informer et accompagner les actifs, le conseil en évolution professionnelle sera renforcé en début d'année 2020.

Bon savoir :

De nouveaux opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d'offres pour assurer le conseil en évolution professionnelle, seront déployés sur le territoire mais seulement à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, il semble qu'entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, seuls Cap emploi et l'APEC puissent être saisis au titre d'un CEP.

Le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1.

En effet, si d'ordinaire, le CEP peut être assuré par Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi et l'APEC, la Loi Avenir professionnel semble avoir exclu Pôle emploi et les missions locales de la liste des opérateurs chargés de réaliser le conseil en évolution professionnelle des salariés qui démissionnent pour suivre une reconversion professionnelle.

 

Références :
(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 4
(4) Article L5422-1-1 du Code du travail
(5) Article L6111-6 du Code du travail
(6) Article R5422-2-1 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)
(7) Article R5422-2-2 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)
(8) Article R5422-2-3 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)
(9) Articles L5426-2 du Code du travail et R5426-3 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)

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Vos Réactions

  • Pascal35 - Visiteur Le 05-10-2019 à 14:01

    Bonjour,
    Merci de votre article bien documenté. J'ai deux questions :
    J'ai bénéficié d'un CEP en octobre 2019 et qui a conclu que mon projet était sérieux, solide financièrement et bien documenté. Est-il valable ? Où je dois en refaire un ?

    Puis-je démissionner des maintenant, sachant que j'ai un préavis de 3 mois ?

    Merci de votre retour
  • Hibiscus261 - Visiteur Le 05-10-2019 à 20:53

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire svp pour ceux qui démissionne et qui n'ont que 3ans d'ancienneté dans l'entreprise, est-ce qu'ils ont droit à l'allocation chômage s'il travaille 6 mois en CDD ?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 07-10-2019 à 11:06

    Bonjour Pascal et Hibiscus,

    Vos situations diffèrent complètement :

    @Pascal, par exemple concernant le préavis, voici ce que dit la Rédaction de Juritravail :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/preavis-demission/Id/119491

    @Hibiscus
    >> https://www.juritravail.com/Forum/demission/conseil-juridique/droit-chomage-apres-demission-cdi-pour-cdd/id/936274

    Nous vous suggérons d'aller poser vos questions sur les forums de Juritravail en ouvrant votre propre discussion..


    Bonne journée,

    Cordialement
  • Kalagan91 - Visiteur Le 08-10-2019 à 22:54

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour ces informations claires et précises !
    J'ai une question me concernant, suite a un refus de rupture conventionelle, je suis à ce jour en abandon de poste depuis 8 mois mais mon entreprise refuse de me licencier...
    Par contre, j'ai crée depuis fin Janvier ma micro-entreprise (mandataire immobilier indépendant) mais je n'en vis pas encore et je n'ai pour le moment perçu aucun revenus de cette activité.
    Ce nouveau projet, certes jeune mais déjà débuté est-il éligible en qualité de projet de reconversion et peut-il être soumis en l'état à la commission paritaire ?
    Je vous remercie d'avance pour votre réponse, 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 09-10-2019 à 08:26

    Bonjour,

    Le problème de l'abandon de poste c'est que votre employeur peut rester très longtemps sans vous licencier avec des fiches de payes à Zéro, ce qui ne vous permet pas de travailler ailleurs car vous êtes toujours lié à votre entreprise par votre contrat de travail, donc pas de salaire, pas de chômage...

    Pourquoi ne pas lui proposer une rupture conventionnelle (attention il n'est pas obligé d'accepter !)

    Un peu de lecture concernant l'abandon de poste qui vous précise les risques de l'abandon de poste :
    Article :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/147481
    Dans ce dossier salarié (4,90 euros TTC)
    Dossier payant :
    >> https://www.juritravail.com/conflits-et-sanctions/abandon-de-poste-absence-injustifiee

    Bonne lecture
  • Nonozozo - Visiteur Le 10-10-2019 à 18:22

    Bonjour 
    Pour une démission au 2 novembre préavis déjà donné [l'organisme paritaire]indique ne pas être en connaissance des documents à fournir pour lasser e commission au vue d avoir l attestagion qui prouve le caractère réel et sérieux.  [l'organisme paritaire] manque d information vers qui se tourner avant le 2/11 afin d'avoir cette attestation ? 

    Merci
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 11-10-2019 à 08:10

    Bonjour,

    Avez-vous bien pris le temps de lire l'article de la Rédaction ?

    Votre démarche afin d'aboutir à un projet professionnel est bien définie et doit suivre une certaine procédure.
    Voici ce que nous pouvons lire dans l'encadré "A retenir":
    -----------------------

    7b4da192c9fd251eb2e851d32f94174a.jpg

    À retenir :

    La demande d'attestation du caractère réel et sérieux sera recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle.
    ---------------

    La question est donc : Avez-vous préalablement à la démission, a priori déjà posée, fait votre demande de conseil en évolution professionnelle ?

    Il est aussi par ailleurs bien précisé que :
    "
    Ainsi, il semble qu'entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, seuls Cap emploi et l'APEC puissent être saisis au titre d'un CEP."

    Cordialement


  • Maël 94 - Visiteur Le 12-10-2019 à 14:02

    Bonjour,
    Merci pour ces informations. J'ai un doute sur l'aspect du préavis  dans le cadre de cette démarche. Je souhaite faire une demande de CEP pour une reconversion avec des formations déjà repérées qui démarrent début janvier. J'ai démissionné fin septembre afin d'être certain d'être dispo pour les formations ,mon employeur voulant que je fasse mon préavis de 3mois afin de former mon successeur.Mon contrat de travail s arrête fin décembre. Si je dépose mon dossier debut Novembre et que le caractère réel est retenu ,est ce que je reste éligible a l ARE?       Merci 
  • Morgane-30 - Visiteur Le 14-10-2019 à 09:44

    Bonjour,
    Merci pour cet article complet, cependant j'aurais besoin d'éclaircissements concernant deux points.
    Il est précisé en fin d'article que :
    "Ainsi, il semble qu'entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, seuls Cap emploi et l'APEC puissent être saisis au titre d'un CEP."

    Donc si nous sommes ni cadres, ni jeunes diplômés de l'enseignement supérieurs, ni personnes handicapées; auprès de quel organisme doit-on faire une demande de CEP entre les dates citées ci-dessus ? 


    En outre, dans l'encadré précédant est écrit :
    "De nouveaux opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d'offres pour assurer le conseil en évolution professionnelle, seront déployés sur le territoire mais seulement à compter du 1er janvier 2020.

    Donc hypothétiquement, à partir du 1er janvier 2020, selon bien évidemment les résultats et les attributions des AO, il sera possible par exemple de passer par un autre organisme (ex. : Pôle emploi, missions locales, Fongecif) du moment que celui-ci est attributaire de l'AO dans la région souhaitée, et ce même si "la Loi Avenir professionnel semble avoir exclu Pôle emploi et les missions locales de la liste des opérateurs chargés de réaliser le conseil en évolution professionnelle des salariés qui démissionnent pour suivre une reconversion professionnelle." ?

    En vous remerciant par avance pour vos réponses.

    Cordialement.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 15-10-2019 à 14:38

    Bonjour Mael,

    Il faut adresser cette demande à votre Pôle Emploi d'appartenance.
    La procédure est en train de se mettre en place, chacun récolte les infos au compte goutte.

    Voici les articles auquels se rapportent le Rédacteur :
    Article L5422-1-1 du Code du travail
    Article R5422-2-3 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)

    Toutefois je peux vous proposer d'ouvrir une discussion sur le forum juridique de Juritravail :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    A votre écoute

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