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Article avocat Dépôt et exploitation de la marque

Nom de domaine en ".xxx": La procédure de réservation est lancée

Par , Avocat - Modifié le 28-10-2011
Par un accord du 31 mars 2011, l’ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l’extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites internet à caractère pornographique ou érotique.

Les titulaires de marque exerçant dans ce secteur d’activité disposait jusqu’au 28 octobre 2011 pour réserver prioritairement leur nom de domaine en « .xxx » (Sunrise A).

Les titulaires de marque qui n’exercent pas d’activité dire pour « adultes » avaient également jusqu’au 28 octobre 2011 pour réserver en priorité leur nom de domaine afin d’éviter tout amalgame qui risquerait de ternir leur image de marque (Sunrise B).

A compter du 8 novembre 2011 s’ouvrira une période allant jusqu’au 25 novembre 2011 pendant laquelle l'enregistrement des noms de domaine en « .xxx » sera réservé à toute les sociétés de l'industrie pour adultes (Landrush).

A partir du 6 décembre 2011, l’enregistrement sera librement ouvert à toute personne selon la règle du « 1er arrivé, 1er servi » (General Availability).

La procédure d’enregistrement est décrite avec précision sur le site d’ICM Registry : http://www.icmregistry.com/launch/.

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Maître Nicolas HERZOG

Maître Nicolas HERZOG

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC

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