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Article avocat Dépôt et exploitation de la marque

La mention du nom de domaine lors de l'immatriculation de la société ou du commerçant au RCS

Par , Avocat - Modifié le 03-03-2014

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Un nom de domaine est l’adresse d’un site internet saisie par un internaute pour s’y connecter. Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits où chaque partie en revendique la propriété.

Concrètement, il est composé du nom du site internet et d’une extension séparée par un point (ex: ".com" ou ".fr").

Le choix du nom de domaine est libre mais l’attribution et le choix des noms de domaine sont réglementés en France.

Outre la question du référencement des sites internet, les noms de domaines permettent de protéger une marque commerciale et la raison sociale d'une entreprise sur Internet, de sorte que l'achat d'un nom de domaine est fondamental.

Cependant, les noms de domaine de site internet peuvent donner lieu à des conflits lorsque l’une des parties en revendique la propriété.

La jurisprudence construit progressivement le statut des noms de domaine ainsi que les sanctions de leur utilisation abusive.

Le législateur ne s’est saisi que récemment de la réglementation de leur choix et de leur enregistrement.

Pour mémoire, les noms de domaines et dénominations sociales donnent lieu à une protection juridique de la part des juges en cas d’exploitation concurrente par un tiers.

Alors que la preuve de l'antériorité de la propriété du nom de domaine d’un site internet est primordiale dans la vie des affaires et en cas de contentieux avec un concurrent, notamment mais pas seulement pour les sites d'E-commerce, les articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoient désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés peuvent mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet.

Cette mention officielle et publique du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du net de pouvoir facilement et efficacement justifier de leur antériorité en cas de contentieux à l’encontre d’un tiers qui en ferait usage.

Il est donc intéressant et nécessaire de préciser dès l’immatriculation du commerçant ou de la société au RCS les noms de domaine susceptibles d’être attachés à l’exploitation commerciale projetée.

SI cette indication au RCS apparait donc comme une formalité essentielle et utile, il convient cependant de se faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle notamment afin de procéder à la vérification préalable de la disponibilité juridique du nom de domaine choisi avant d’engager des frais.

Par Me Bem

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Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

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