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Article avocat Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution

L'arrêté fixant les loyers de référence à PARIS a été publié

Par , Avocat - Modifié le 30-06-2016

Pour les baux conclus ou renouvelés (avec conclusion d'un nouveau bail) à compter du 1er août 2015, les loyers doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral. Propriétaires et locataires, vous trouverez ci-dessous le nouvel indice fixé par arrêté.

A été publié au recueil des actes administratifs spécial d’ile de France du 22 juin 2016, l’arrêté n° IDF-033-2016-06 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de références minorés dans la commune de Paris. Ce texte d’application du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers d’habitation,

Ce texte comporte en annexe :

  • la liste des quatorze secteurs géographiques concernés (soit, 80 quartiers) ;
  • les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de références minorés tant pour les locations non meublées que pour les locations meublées (auxquelles est appliquée une majoration unitaire par m2).

Une carte interactive est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) pour connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse.

Dans une interview publiée jeudi par Le Parisien, La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, annonce l'extension de ce dispositif d’encadrement à la petite couronne parisienne. Elle précise que : « huit millions de Franciliens et plus de 400 communes sont concernés."

 Cette extension ne devrait toutefois être effective qu'à partir de 2018, le temps de définir les plafonds de loyers à ne pas dépasser.

 

Par Maxence Marcel

Avocat au Barreau de Paris

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