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Article avocat Déroger au repos dominical

La première dérogation covid-19 au repos dominical a été accordée aux activités de suivi de l’épidémie

Par , Avocat - Modifié le 25-05-2020

 

Pour lutter contre la pandémie liée au covid-19, une ordonnance du 25 mars 2020 a ouvert la possibilité pour les entreprises appartenant à des secteurs d'activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », à définir par décret, de faire travailler les salariés le dimanche. La première dérogation vient d'être accordée aux activités liées au système d'information destiné à identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts.

Nouvelle dérogation au repos dominical

Les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 h consécutives, accordé en principe le dimanche (c. trav. art. L. 3132-1 à L. 3132-3), sachant que des dérogations restent possibles au principe de repos hebdomadaire.

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, parmi les mesures pouvant être prises en matière de durée du travail, l’ordonnance du 25 mars 2020 a retenu une nouvelle dérogation au principe du repos dominical à destination des « secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » (ord. 2020-323 du 25 mars 2020, art. 7, JO du 26, texte 52).

Dans le cadre de cette dérogation, le repos hebdomadaire peut être accordé aux salariés par roulement. Cette possibilité de faire travailler les salariés le dimanche s’appliquera également aux entreprises qui assurent à celles relevant des secteurs essentiels des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

Elle s’appliquera dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (précision rendue nécessaire par le fait que ces départements disposent d’une législation spécifique en matière de travail dominical).

Quant à la durée de la dérogation, celle-ci prendra fin au 31 décembre 2020 (ord. 2020-323 du 25 mars 2020, art. 7, JO du 26, texte 52).

 

 

Détermination du premier secteur concerné par la dérogation covid-19 au repos dominical

Les secteurs d’activité par bénéficiant de la dérogation covid-19 au repos dominical doivent être définis par décret (ord. 2020-323 du 25 mars 2020, art. 7).

Le premier de ces décrets, publié au journal officiel du 16 mai 2020, autorise à déroger à la règle du repos dominical et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement « les personnes morales qui assurent les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d’infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l’accomplissement de ces activités ».

Concrètement, les activités en question sont celles en lien avec le système d’information destiné à identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts (loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 11, JO du 12). Pour rappel, celle loi du 11 mai 2020 est celle qui a prolongé l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020.

 

 

Consultation du CSE a posteriori

Pour faciliter le recours aux mesures d’urgence, l’ordonnance du 1er avril relative aux institutions représentatives du personnel a prévu, à titre d’exception, que l’employeur pouvait se borner dans un premier temps à informer le CSE. Le comité rend alors son avis a posteriori, dans le mois suivant l’information délivrée par l’employeur (ord. 2020-389 du 1er avril 2020, art. 7 ).

Décret 2020-573 du 15 mai 2020, JO du 16, texte 16

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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