L’architecte est pleinement responsable, à la suite d’une réalisation non conforme au permis de construire.


Il ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant à l’encontre du maître de l’ouvrage l’acceptation des risques dans la mesure où il n’a pas informé ce dernier des conséquences d’une telle irrégularité.

 

Mots clefs : permis de construire, architecte, responsabilité, droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, construction, irrégularité, avocat, juriste, Bordeaux, Paris.

 

Source:
Cour de cassation, troisième Chambre, 29 juin 2017, n°16-14264

 

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