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Article avocat Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Démolition d'un ouvrage pour empiétement, le propriétaire auteur du dommage invoque le droit au respect des biens

Par , Avocat - Modifié le 28-12-2017

Selon la haute juridiction : Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, aux motifs que "nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive"  sans que l'auteur du dommage puisse invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH, dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement.

 

Source:
Cour de cassation - 3ème chambre civile   21 décembre 2017, n°16-25406 




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Maître Florence DIOS

Maître Florence DIOS

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction

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