Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

Des objectifs impérativement en français… sauf pour les étrangers


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 09-09-2015 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

La Cour de Cassation a déjà rappelé cette obligation à de nombreuses reprises. (1)

Mais cette règle ne s’applique pas à tous les salariés travaillant sur le sol français (2).

la Haute Juridiction précise l’article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.

Dans l’affaire précitée, la salariée était citoyenne américaine, la Haute juridiction en a conclu qu’elle ne pouvait pas soulever l’inopposabilité d’objectifs rédigés en anglais.



Par Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources : 

(1) Cour de cassation chambre sociale 29 juin 2011 N° de pourvoi: 09-67492, confirmation : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-30.191, Inédit

(2) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-13.829, Publié au bulletin
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