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Article avocat Détachement d'un salarié à l'étranger

Une meilleure protection pour les travailleurs détachés !

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2012

Le 21 mars 2012, la Commission européenne a proposé d’améliorer la façon dont la directive européenne de 1996 sur le détachement des travailleurs est mise en œuvre dans les faits.
 

Les conditions de travail et d’emploi minimales sont en effet fréquemment bafouées dans l’UE pour le million et quelque de travailleurs détachés temporairement chaque année par leur entreprise dans un autre État membre.
 

La directive de 1996 s’applique aux entreprises qui, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, détachent des travailleurs sur le territoire d’un État membre au titre d’un contrat passé entre elles et la partie destinataire de la prestation de services opérant dans cet État membre.
 

Elle s’applique également aux entreprises qui procèdent à des détachements intra-groupe et aux agences de travail intérimaire qui détachent des travailleurs.
 

Elle prévoit le respect des conditions de travail les plus importantes de l’État membre de destination, en particulier les taux de salaire minimum, les périodes de travail et les dispositions en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail. Employeurs et travailleurs doivent conserver une relation de travail pendant toute la durée du détachement.
 

Malgré cela, les travailleurs détachés peuvent être exploités. Par exemple, ils ne reçoivent pas le salaire ou une partie du salaire auquel ils ont droit au titre de la directive de 1996. En outre, il peut arriver que les travailleurs détachés ne puissent pas faire valoir leurs créances salariales à l’encontre de leur employeur, parce que l’entreprise a disparu ou n’a jamais véritablement existé (entreprise «boîte aux lettres»).
 

Le secteur de la construction, qui emploie près de 25 % des travailleurs détachés, est un cas particulièrement préoccupant. La directive de 1996 lui impose d’appliquer aux travailleurs détachés non seulement les dispositions législatives générales mais également les conventions collectives du secteur. Cependant, les cas d’abus, d’exploitation et de concurrence déloyale semblent se concentrer dans ce secteur.
 

1. Des règles et des rôles plus clairs
 

La proposition de directive d’exécution ne modifie pas la définition du détachement ni les conditions de travail applicables, telles qu’elles sont énoncées dans la directive de 1996. Elle clarifie plutôt les règles et les rôles des différents acteurs. Ce faisant, elle permet aux inspecteurs du travail, aux États membres et aux tribunaux de mieux comprendre ce que représente en pratique un détachement temporaire dans un autre État membre, d’établir un véritable lien entre l’entreprise sous-traitante et l’entreprise d’origine, et ainsi de pouvoir établir plus facilement siun cas donné entre ou non dans le champ d’application de la directive de 1996.
 

Le projet de directive d’exécution prévoit ainsi d’introduire une «responsabilité solidaire»: non seulement l’employeur d’un travailleur détaché mais également les entreprises ou destinataires de la prestation auprès desquelles il est détaché dans le pays d’accueil pourraient être tenus responsables du paiement de son salaire minimum. Par exemple, une entreprise opérant en Belgique qui engage un sous-traitant allemand serait responsable du salaire minimum des travailleurs de ce dernier. Ce système de responsabilité solidaire existe déjà en Autriche, en Allemagne, en Espagne, en Finlande, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Belgique.
 

Au fil des ans, la Cour de justice de l’UE a décidé que les mesures nationales de contrôle n’étaient pas toujours proportionnées eu égard à la libre prestation de services des entreprises. Afin de garantir la certitude juridique, la directive d’exécution codifie la jurisprudence et indique clairement quelles mesures de contrôle sont proportionnées et justifiées. C’est la première fois qu’est reconnu le rôle de contrôle et d’inspection des conditions de travail des travailleurs détachés que joue l’État membre d’accueil. Cet effort de clarification juridique devrait permettre des inspections et contrôles plus efficaces dans le pays d’accueil et réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.
 

Autre point clé en matière d’exécution: la coopération entre l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil, puisque certaines informations concernant l’entreprise détachant des travailleurs sont essentiellement disponibles dans l’État membre d’origine.
 

En 2010, la Commission européenne a mis en place un projet pilote pour expérimenter un système électronique d’échange d’informations. Le projet de directive d’exécution propose de mettre en œuvre cet outil électronique dans toute l’UE et d’introduire des règles de coopération entre États membres, par exemple des dates limites pour répondre aux demandes d’information, adressées par exemple aux États membres pour vérifier si une entreprise qui souhaite détacher des travailleurs existe valablement ou s’il s’agit simplement d’une «boîte aux lettres».
 

2. Sur un pied d’égalité
 

Le 21 mars 2012, parallèlement à la proposition visant à une meilleure application de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, la Commission européenne a adopté un nouveau texte qui tient compte de la jurisprudence européenne actuelle concernant le droit fondamental de négociation collective et de mener une action collective: le règlement «Monti II».
 

Le projet de règlement envoie un message clair et confirme que la libre prestation de services ne prime pas sur les droits sociaux et inversement. Ceci est particulièrement pertinent dans le contexte de la prestation de services transnationaux tels que le détachement de travailleurs, et devrait lever certains doutes soulevés par les arrêts rendus par la Cour de justice de l’UE dans les affaires Viking Line et Laval.
 

Il prévoit également un nouveau mécanisme d’alerte en cas de conflit industriel dans une situation transfrontalière. S’agissant des cas affectant la libre circulation des marchandises, par exemple lorsque des camions transportant des fraises espagnoles sont interceptés sur les autoroutes françaises, le règlement Monti I de 1998 avait instauré un mécanisme d’alerte donnant lieu à un échange d’informations entre les États membres concernés et la Commission européenne.
 

Le projet «Monti II» établirait un mécanisme d’alerte similaire dans les cas affectant la libre prestation de services et la liberté d’établissement, ou portant atteinte au système de relations industrielles d’un État membre, engendrant ainsi des troubles sociaux.
 

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Maître Thomas CARBONNIER

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Avocat au Barreau de PARIS

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