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Article avocat Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Adieu le DIF, Bonjour le CPF !

Par , Avocat - Modifié le 19-02-2015

A compter du 1er Janvier 2015, le Droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).

Le CPF, qu'est-ce que c'est ?

Le CPF est ouvert à tout individu âgé d'au moins 16 ans qui est employé, à la recherche d'un emploi ou accompagné dans un projet d'insertion professionnelle.

Les heures de formation inscrites sur le CPF sont attachées à la personne et non à sa situation.

Cela signifie que vous conserverez les heures acquises même en cas de changement de votre situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Ce compte sera alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, au rythme de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures au total.

Vos périodes d'absence pour un congé maternité/paternité ou un congé parental sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.

Les heures inscrites sur le CPF vous permettront de financer une formation éligible au compte (formations qualifiantes, formations d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), formation figurant sur des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national...)

Concrètement, comment ça marche ?

Votre employeur doit vous informer par écrit avant le 31 Janvier 2015 du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF. (article R63.23-7 du Code du travail)

Et rassurez-vous, les heures non consommées au titre du DIF pourront être transférées dans le CPF jusqu'au 1er Janvier 2021...

C'est vous qui avez la main sur ce compte: vous devez donc inscrire votre solde d'heures de DIF dans votre espace personnel sur le site de gestion du CPF.

Mon Employeur peut-il refuser ?

  • Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre employeur.
  • Si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez recueillir au préalable l'accord de votre employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Votre employeur a un délai de 30 jours pour vous notifier sa réponse.

L'absence de réponse vaut acceptation.

Comment suis-je payé pendant ma période de formation ?

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et donnent donc lieu à maintient de votre rémunération par votre employeur.

Par Me Adrien RENAUD

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Maître Adrien RENAUD

Maître Adrien RENAUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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