Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve d'une ancienneté minimale dans l'entreprise (1 an), bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures. 

Les droits acquis se cumulent dans la limite de 120 heures. 

En cas de licenciement hors faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde des droits acquis peuvent servir au financement de tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (art. L. 6323-17 du Code du travail). 

Nicolas Béziau 

Avocat Nantes 


Ce texte posait une difficulté en matière de faute grave, celle-ci ne faisant pas perdre les droits acquis. La faute est cependant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant le temps du préavis. Le départ est donc immédiat. 

Les droits acquis ne sont pas perdus dans la mesure où, portables, ils peuvent être utilisés pendant la période de chômage ou bien chez le nouvel employeur. 

Se posait toutefois la question de la mise en oeuvre du DIF à l'égard de l'ancien employeur.

L'administration a récemment préconisé de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable si le salarié n'avait pas été licencié pour faute grave. 

Cette information devra donc figurer dans la lettre de licenciement.