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Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur »


Par Franck PETIT, Avocat - Modifié le 07-03-2013 - Blog : Blog Maître Franck PETIT

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le producteur d’un site de communication au public en ligne, qui propose un forum de discussion, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour diffamation en raison du contenu des messages des internautes, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

Il s’agit de l’application de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, telle qu’interprétée d’ailleurs par le Conseil Constitutionnel (décision QPC du 16 septembre 2011).

L’idée est donc de limiter la responsabilité pénale du "producteur", c’est-à-dire celui qui, sur Internet, met en place un site ou forum de discussion.

Le créateur d’un tel forum de discussion en ligne ne peut pas être coupable de diffamation en fonction des propos tenus par un utilisateur du site, s’il n’a pas eu connaissance avant la mise en ligne du contenu de ce message, ou s’il n’a pas agi rapidement pour retirer ce message dès qu’il en a eu connaissance.

Cette responsabilité pour diffamation est donc limitée et il s’agit ni plus ni moins en réalité que de la preuve de l’élément intentionnel de l’infraction de diffamation qui alors n’est pas rapportée.

En effet, en principe, pour toute infraction pénale, au niveau délictuel, il faut prouver l’élément intentionnel, c’est-à-dire la conscience de violer une règle de loi.

Dans cet arrêt de la Cour de cassation, il est donc simplement rappelé que lors d’une mise en ligne de propos sur un forum, il est impossible de rechercher la responsabilité pénale pour diffamation, c’est-à-dire atteinte à la réputation ou à l’honneur de la personne destinataire, si celui qui permet la discussion par la mise en œuvre du forum n’était pas informé avant ou après.

En cas de diffamation sur Internet : il faut donc demander le retrait des propos litigieux au producteur - hébergeur, qui doit donc réagir immédiatement sinon il engage sa responsabilité pénale comme l'auteur des propos...

Attention toutefois : la prescription de l'action en diffamation est de 3 mois à compter de la première mise en ligne ! Et ce délai n'est pas interrompu par la plainte simple (gendarmerie - police) mais seulement par une citation directe (et régulière) devant le Tribunal correctionnel ou par une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance...


 Par Maître Franck PETIT

Avocat (Barreau de DIJON)

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