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Article avocat Types de Divorce

Le passage d'un divorce pour faute vers une altération du lien conjugal n'est pas autorisé

Par , Avocat - Modifié le 06-05-2014

Les passerelles autorisées entre les différents fondements de divorce au cours d'une même procédure sont expressément et limitativement prévues ; une demande fondée sur la faute ne peut donc pas évoluer vers l'altération définitive du lien conjugal.
 

Un homme assigne son épouse en divorce pour faute, celle-ci répliquant par une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs. Ils sont, l'un et l'autre, déboutés en première instance.

En appel, le mari demande et obtient le divorce pour altération définitive du lien conjugal en prouvant la séparation de fait depuis plus de deux ans.

L'arrêt est cassé car, au vu des différentes passerelles autorisées entre les procédures de divorce (C. civ. art. 247 s. ; CPC art. 1077), la nouvelle demande de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, est irrecevable.

Remarques

Les passerelles autorisées entre les différentes procédures de divorce au cours d'une même procédure sont expressément prévues (C. civ. art. 247 à 247-2). Et, elles sont limitatives (CPC. art. 1077). C'est ce que rappelle la Cour de cassation.
Seuls sont donc possibles :
- le passage vers un consentement mutuel, quel que soit le fondement de la demande initiale (C. civ. art. 247) ;
- le passage d'une procédure pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute vers une acceptation du principe de la rupture (C. civ. art. 247-1) ;
- le passage d'une demande pour altération définitive du lien conjugal vers un divorce pour faute si le défendeur demande à titre reconventionnel un divorce pour faute (C. civ. art. 247-1).

Par Me YADAN PESAH

Source : Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 12-17.646 (n° 304 F-PB)


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Maître CAROLINE YADAN

Maître CAROLINE YADAN

Avocat au Barreau de PARIS

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