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Article avocat Types de Divorce

Divorcer sans juge c'est possible depuis le 1er janvier !

Par , Avocat - Modifié le 09-01-2017
La loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle vient bouleverser le droit de la famille en instaurant un divorce sans juge ! En effet, à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire.
Le nouveau divorce par consentement mutuel est visé à l'article 229-1 du Code Civil qui dispose:

"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire"

Ce qu'il faut retenir:

  • Chaque époux doit avoir son Avocat.
  • L' Avocat s'assure du consentement libre et éclairé de l'époux qu'il assiste, de l'équilibre de la convention et du respect des dispositions légales,
  • La convention de divorce doit contenir, outre les mentions d'état civil, la mention de l'accord des époux sur le principe du divorce, les modalités du règlement des effets du divorce, l'état liquidatif du régime matrimonial, la mention que le mineur a été informé de son droit d'être entendu par le Juge.
  • L'Avocat adresse à l'époux qu'il assiste un projet de convention qui ne peut être signé à peine de nullité avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours.
  • La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats, chaque époux conserve un original.
  • La convention signée est adressée dans un délai de 7 jours au Notaire pour enregistrement au rang des minutes.
  • Le mariage est dissout à la date du dépôt de la convention au rang des minutes.

 

Attention, l'article 229-2 du Code Civil prévoit deux cas d'exclusion du divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats :

"Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre."

Lorsque l'enfant demande à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en consentement mutuel. Le divorce sera prononcé par jugement.

Si l'un des époux est placé sous tutelle, curatelle seul le Juge aux Affaires Familiales sera compétent pour prononcer le divorce.

 

Par Emilie Bruezière

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Emilie Bruézière

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