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Article avocat Types de Divorce

Besoin d'y voir clair s'agissant du nouveau divorce par consentement mutuel ?

Par - Modifié le 29-10-2018


1. Une procédure plus rapide

Avant

Sous l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel, les époux devaient attendre plusieurs mois (entre 3 à 7 mois selon les tribunaux) pour espérer obtenir une audience devant le juge. Ceci sans compter le travail préalable de l’avocat ou des avocats - et du notaire -  (liquidation du régime matrimonial) qui préparaient les documents à soumettre au Juge.

Maintenant

Désormais, il n’y a plus de passage devant le Juge ce qui réduit considérablement la durée de la procédure de divorce.

En amont, il est toujours nécessaire de trouver un accord entre les parties et de préparer entre avocats une convention de divorce. De même, le notaire intervient également dès le début du dossier. Les parties doivent trouver un accord sur TOUTES les conséquences du divorce (les biens, les enfants, l’aspect financier)

Une fois la convention rédigée en sa version finale (laquelle a donc été approuvée par chacune des parties), celle-ci est notifiée par l’avocat à son client.

La notification fait courir un délai de réflexion de 15 jours pour les parties.

A l’issue du délai de 15 jours, les parties peuvent régulariser la convention de divorce.

 

2. Le notaire assure désormais le contrôle ; il a en quelques sortes remplacé le Juge !

Avant

Les anciennes procédures de divorce amiable impliquaient que le dossier était « contrôlé » par un Juge lequel avait des délais de convocation relativement longs.

Maintenant

C’est le notaire qui est chargé du divorce à l’amiable des époux ; il enregistre la convention de divorce pour lui donner force exécutoire.

Attention : L’inconvénient de cette procédure est l’absence totale de contrôle du juge en ce qui concerne les modalités de la convention de divorce. Le rôle du juge était de veiller aux intérêts des époux et des enfants. Le notaire n’a pas ce rôle. Mais c’est la raison pour laquelle la loi impose que chacun des époux ait un avocat (avant, un seul avocat pouvait intervenir pour les deux parties) afin de s’assurer que les intérêts de chacune des parties soient préservés (c’est ici le devoir de chaque avocat de s’assurer des engagements pris et acceptés par son client).


Bon à savoir : Le passage des époux devant le juge aux affaires familiales reste obligatoire dans le cadre d’un divorce à l’amiable si il y a un enfant qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales (enfant en âge de discernement).

 

3. Nécessité d’avoir deux avocats

Avant
Sous l’ancienne procédure, les époux avaient le choix entre prendre un seul avocat ou d’avoir chacun le leur. Souvent un seul avocat était mandaté.


Maintenant

Deux avocats sont obligatoires.

Les époux sont obligés d’avoir chacun un avocat. Notre devoir est de vérifier que notre client a bien conscience des conséquences de la procédure.

Chaque avocat vérifie que les intérêts de son client sont bien respectés mais il doit aussi vérifier que les intérêts des enfants sont respectés.

 

Si vous envisagez d’engager une procédure de divorce, il est de votre intérêt dans la mesure du possible de favoriser la voie amiable.

 

Je me tiens à votre disposition pour analyser votre situation et vous conseiller.



 

 

 



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