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Article avocat Types de Divorce

Victoire des avocats et des magistrats pour la réforme du divorce menée sans réelle concertation

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2019

La réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, à la demande des professionnels du droit.

Cette réforme est intervenue pratiquement sans concertation avec les professionnels.

Les avocats et les magistrats ont obtenu gain de cause, en faisant reculer la date d’entrée en vigueur de cette réforme de grande ampleur, à septembre 2020Une réforme du divorce de grande ampleur était prévue pour le 1er janvier 2020.

La réforme prévoit notamment pour le divorce judiciaire la suppression de la phase orale, avec une audience de conciliation et une saisine directe du Tribunal par voie d’assignation.

Le délai de deux ans pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal serait ramené à un an.

La procédure de séparation de corps par consentement mutuel qui relève toujours du contentieux judiciaire, serait dé judiciarisée et alignée sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

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Maître Caroline Narboni

Maître Caroline Narboni

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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