Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Types de Divorce » Actualités

Article avocat Types de Divorce

Les effets d’un divorce

Par , Avocat - Modifié le 14-01-2020

Peu importe le type de procédure de divorce choisi par les époux, il aura toujours des effets tant sur la famille que sur les finances et sur biens. 

I. Autorité parentale

Le principe de l’autorité parentale n’est en aucun cas touché par le divorce. Seulement, comme il entraîne la rupture de la vie commune, ce sont plutôt ses modalités d’exercice qui changent. Elles dépendent en effet du mode de garde défini par le juge :

  • La garde exclusive où la garde des enfants est confiée à un seul des deux parents. L’autre parent ne dispose donc qu’un droit de visite et d’hébergement.
  • La garde alternée où la garde des enfants est partagée entre les deux parents.

II. Pension alimentaire et prestation compensatoire

Le divorce implique toujours le versement d’une pension alimentaire dans le cas où l’un des futurs ex-conjoints subit un préjudice financier. Son montant est calculé en fonction des besoins et des revenus de chacun.

La prestation compensatoire quant à elle s’agit d’une indemnisation à verser à l’époux lésé suite à la disparité du niveau de vie créé par le divorce. Son montant est calculé selon la situation actuelle des époux et son évolution prévisible. Le plus souvent, elle est versée sous forme de capital (payé en une seule fois), mais suivant la situation, elle peut aussi être payée en plusieurs fois, mais sur une période maximale de 8 ans. Il est aussi possible que le juge décide que la prestation compensatoire soit versée comme une forme de rente viagère. Si l’époux débiteur décède, le paiement de la rente sera donc à la charge de ses héritiers jusqu’à la mort du bénéficiaire. Sur demande d’un des deux époux, mais sur décision du juge, la rente viagère peut être transformée en capital. L’époux débiteur peut également demander une diminution de la rente viagère en justifiant d’un élément nouveau.

 

III. Biens immobiliers

Le partage dépend du régime matrimonial choisi au moment du mariage :

  • Pour le régime de la séparation de biens, les époux ne partagent aucun bien commun. Ils repartent juste avec leurs biens propres.
  • Pour le régime de séparation de biens, les époux peuvent acheter un bien immobilier en commun et en indivision étant donné que chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. Pour les biens en indivision, ils peuvent aussi vendre le bien et partager le produit de la vente selon leur quote-part respective.
  • Pour le régime matrimonial de la communauté universelle, tous les biens du couple sont communs, ou en indivision. Le notaire évalue les patrimoines et les partage en deux parts égales.

IV. Donations et avantages matrimoniaux

  • Les donations et avantages matrimoniaux ayant produit leur effet avant le divorce sont maintenus.
  • Les donations de biens présents étant par nature irrévocables.
  • Les donations consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables.
  • Les donations et avantages matrimoniaux n’ayant pas encore produit leur effet sont révoqués de plein droit.

Au moment du divorce, la femme reprend son nom de jeune fille, mais si l’ex-époux est d’accord ou le juge lui autorise, elle peut garder le nom de son ex-mari.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés