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Article avocat Discrimination, harcèlement

Pénal : création des infractions de "travail forcé" et de "réduction en servitude"

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2013
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

Ce texte :

- transpose notamment la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,

- complète la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du Code pénal, consacrée initialement aux conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité de la personne,

- crée deux nouvelles infractions de « travail forcé » et de « réduction en servitude » ( C. pén., art. 225-14-1 et 225-14-2 nouveaux).

Le travail forcé consiste dans le fait « le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli ».

Elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 ¤ d'amende.

La réduction en servitude dans le fait de « faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur ».

Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 ¤ d'amende.

La répression de ces infractions est aggravée, parfois criminalisée, lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes, à l'égard d'un mineur ou à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs ( C. pén., art. 225-15 , réd. L. n° 2013-711, 5 août 2013, art. 1).

Par Me Dubois

Source : L. n°  2013-711, 5 août 2013 JO 6 août 2013

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Maître Maïlys DUBOIS

Maître Maïlys DUBOIS

Avocat au Barreau de TOURS

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