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Article avocat Discrimination

Port du voile en entreprise : une position pondérée de la CJUE

Par , Avocat - Modifié le 15-03-2017

La question était de savoir si savoir si l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne générale d’une entreprise privée, constituait une discrimination directe.

Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe

Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination.

La Cour considère donc que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive.

Par Maître Grégoire BRAVAIS

Avocat au Barreau de Paris

Source : Arrêt CJUE du 14 mars 2017 (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170030fr.pdf)

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