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Article avocat Discrimination

Est nul car discriminatoire le licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son voile au contact de la clientèle

Par , Avocat - Modifié le 27-01-2020
La salariée avait refusé d'enlever son voile à la demande d'un client et l'employeur l'avait licenciée. La Cour d'Assise de Versailles considère la demande de la clientèle infondée.
L’employeur avait licencié la salariée pour avoir refusé de retirer son voile lorsqu'elle était en contact avec la clientèle.

L'employeur justifiait cette mesure par la nécessité, d'une part, d'encadrer l'expression du fait religieux et, d'autre part, de respecter les convictions des autres salariés.

Saisie sur renvoi de la cour de cassation, la Cour d’appel de Versailles énonce que licenciement est discriminatoire, donc nul.

La Cour considère que la demande de la clientèle de la société aux fins de ce qu'il n'y ait « pas de voile la prochaine fois », ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante et ne saurait donc justifier une discrimination directe interdisant de porter le voile.

CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté M.


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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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