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Article avocat Conséquences Patrimoniales

Droit du divorce : substitution d'un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente

Par , Avocat - Modifié le 11-02-2014

Il ressort de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2013 n° 12-13.239 que la décision de rejet d'une demande de substitution d'un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d'une prestation compensatoire en application de l'article 276-4 du code civil doit être spécialement motivée par l'impossibilité pour ce débiteur de régler le capital ou par l'âge ou l'état de santé du créancier.

Cet arrêt tend à raffermir la portée du principe affirmé par l'article 270 du Code civil aux termes duquel la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital.

Par conséquent, les seuls motifs de refus concevables, lorsque le débiteur demande la substitution, semblent tenir uniquement à l'impossibilité, pour celui-ci, de régler le capital dont les modalités ont été fixées par le juge et à l'incompatibilité de la substitution avec l'âge ou l'état de santé du créancier.

En outre, le juge qui refuse la substitution ne peut se contenter de viser ces motifs.

En effet, il doit, en application de l'exigence de motivation spéciale, expliquer précisément pourquoi cette mesure est incompatible avec les capacités financières du débiteur ou avec la situation personnelle du créancier.

Par Me Ledoux

 

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Maître Frank LEDOUX

Maître Frank LEDOUX

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