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Divorce des époux séparés de biens : quand le juge fixe la prestation compensatoire à 2 millions d'euros !

Par - Modifié le 11-06-2015


Quels sont les critères pris en considération par les Juges ?

Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite.


Quels sont les motifs de la décision de la Cour d’appel (1) ?


1. Divorce aux torts exclusifs du mari

Le mariage a duré 18 ans dont 13 ans de vie commune. Le mari, âgé de 56 ans, est chirurgien esthétique. La femme, âgée de 57 ans, est chef de cabine à mi-temps.

Contrairement à ce qu'il soutient, les griefs de ses absences répétées et de liaisons sont établis. Il est notamment attesté que l'époux avait plusieurs maîtresses dont des infirmières travaillant avec lui. Il est également établi que le mari était de plus en plus absent de la maison, la quittant même à plusieurs reprises. Enfin, son attitude blessante à l'égard de son épouse est également démontrée.

En revanche, l'adultère de l'épouse n'est pas établi par la production de SMS dont l'émetteur et le destinataire ne sont pas indiqués, et par des photographies de celle-ci avec des hommes et des femmes qui effectuent la montée du Mont blanc en tenues de montagne.

C'est à juste titre que le premier juge a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari.


2. Prestation compensatoire au profit de l'épouse de 2,3 millions ramenée à 2 millions

" Les choix professionnels effectués par M. F. pour poursuivre sa carrière professionnelle, extrêmement prenante comme il le reconnaît, a conduit Mme G., en accord avec M. F., à travailler à temps partiel pour s'occuper de leurs deux enfants d'âges rapprochés, quand ils étaient jeunes.

Ainsi, eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par M. F. pendant la vie commune pour l'éducation des deux enfants lorsqu'ils étaient jeunes, et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite qui sont nettement en défaveur de Mme G., qui a peu travaillé à temps complet, et pour des rémunérations inférieures à celles de son époux, est établie la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, disparité qui s'effectue au détriment de Mme G., et reconnue par M. F. dans ses dernières écritures.

Le paiement d'une prestation compensatoire en capital au bénéfice de Mme G. lui permettra de tenir compte de la disparité de sa situation financière avec celle de M. F., en rappelant qu'ils ont choisi le régime séparatiste en toute connaissance de cause lors de leur mariage.

Il convient dans ces conditions et en infirmant le jugement, de fixer cette prestation compensatoire à 2.000.000 euro, capital que M. F. est condamné à payer à Mme G..".


Restant à votre disposition.


Par Claudia CANINI

Avocat au Barreau de Toulouse


Source :

(1) Cour d'appel Versailles 29 Janvier 2015 N° 13/06640

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