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Article avocat Conséquences Patrimoniales

Prestation compensatoire : quel montant ?

Par , Avocat - Modifié le 04-03-2019
A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital.
Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi des six années de concubinage durant lesquelles la femme avait assisté son mari dans son activité professionnelle.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation.
La durée de vie commune antérieure au mariage ne doit pas être retenue pour la fixation de la prestation compensatoire. Seule doit être prise en compte la durée du mariage.

Maître Geraldine Dufrien

Maître Geraldine Dufrien

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Procédure Judiciaire

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